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ont causé le dommage, ce qui implique, par application des règles du droit commun, la démonstration du rôle causal joué par ces tiers, de sorte qu'en décidant que la compagnie Commercial Union était subrogée

avoir compensation ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors, d'une part, que l'article L. 121-17 du Code des assurances ne subordonne pas le versement des indemnités dues en réparation d'un dommage

ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y..., A..., POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LEUR IMMEUBLE PAR UN ROCHER TOMBE D'UNE FALAISE; QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LE ROCHER S'ETAIT DETACHE DE LA PROPRIETE

X..., des dommages causés à son immeuble, consécutifs à l'incendie de locaux qu'il avait loués à la société SIRA ; qu'exerçant son recours subrogatoire, elle a recherché la garantie de la compagnie La

mitoyen le 23 juillet 2015, au motif que "le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance des dommages causés à son immeuble ce même jour", sans rechercher si à cette date le syndicat avait connaissance

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 janvier 2006, M.

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La SCI B et Mme B demandent au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie à leur verser la somme de 25 275,20 euros en réparation des dommages causés à leur immeuble

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défendeur : Attendu qu'au cours de la procédure engagée contre la société civile immobilière "Maisons Jolis" et divers participants à une opération de construction immobilière, pour obtenir réparation du dommage

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