personne privée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, en soumettant à un régime locatif défavorable les personnes privées qui ont contracté avec un bailleur personne publique donnant

X..., parfumeur, une lettre lui donnant son accord de principe pour l'admettre en qualité de distributeur agréé de ses produits, lui a fait connaître qu'elle ne donnait pas suite à sa lettre précédente

fixée au 23 avril 1999, a continué à régler seule le loyer et charges, en partie pour le compte de la société Allkar, l'existence d'un flux financier indirect, induisant une gratification anormale donnant

d'avoir en qualité de président directeur général de la SA Petit Bateau sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant

[V] faisait valoir que la RATP compensait les jours fériés des agents de roulement en leur donnant un "congé compensateur de férié " (CCF) par jour férié, travaillé ou non, mais ne leur rémunérait pas

lieu ; Que la période de congés payés donnant lieu au versement d'une indemnité de congés payés est prise en compte dans la détermination du montant du SMIC dans la formule de calcul dudit coefficient

méconnaître le principe de l'égalité des armes ; "et alors que les victimes d'actes criminels doivent pouvoir obtenir que soient respectées, par les autorités judiciaires, les textes d'ordre public qui donnent

En effet, dans cette zone en constante évolution, les limites du Domaine Public Maritime sont encore celles définies par le décret du 18 janvier 1917 » portant aliénation du domaine public maritime au

de Wideville à Davron (78) a déposé plainte à 15 heures pour une agression perpétrée à 10 heures 30 le même jour par Jean-Pierre X..., au domicile qu'elle occupe au sein du domaine ; qu'elle a expliqué

sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis que l'entrée/cuisine bénéficie d'un ouvrant donnant

ses déclarations sur les abus sexuels incriminés ; que le second expert était également catégorique s'agissant de la crédibilité de l'enfant, notant que si celui-ci pouvait développer en d'autres domaines

lieu au paiement d'une commission aux époux [B] et au paiement d'un service de garantie à Mme [W] ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne donnait aucune explication au fait que

X... et lui-même et explicité ; "c'est moi qui donnais les instructions à M.

[G], postulant à un poste proposé par l'association [2], a fait valoir, par son curriculum vitae et sa lettre de motivation, ses diplômes, sa spécialisation dans le domaine du patrimoine, son expérience

d'assurance de (Mme [T]) après signature par (s)es soins du procès-verbal de réception des travaux », puis que Mme [T] « (s)'engage(ait) à régler directement l'entreprise du montant qui m'incombe » et donnait

de droits par la SACEM ou la SDRM, tandis qu'il avait été soutenu par le salarié qu'au moment de la conclusion du contrat de travail l'activité de la société ne portait que sur l'édition graphique donnant

Y... soutenait que c'est Antenne 2 qui donnait ses instructions ; que la seule mission de Télé Europe était de rémunérer le réalisateur mais que cette rémunération était effectuée selon les barèmes

. - Y... sans relever que la partie non bâtie sur laquelle elle s'ouvrait faisait partie du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du Code civil ;

garantie contre l'assureur domrnages-ouvrage, la société Sprinks, alors, selon le moyen, que la Socotec faisait valoir (conclusions p. 4 et 5) que le maître de l'ouvrage avait commis une faute, en ne donnant

N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.