la montre, que Djalel Bouzaiane lui avait remise pour faire sortir clandestinement du courrier de la maison d'arrêt, afin d'avoir en sa possession une preuve matérielle de la tentative de corruption dont

que l'autorisation donnée par l'unanimité des associés de la société Mac Manus pour qu'elle se porte avaliste ne couvrait que les billets à ordre dont les échéances étaient antérieures au 29 février 2012

en tant que client de Télécom et non en vertu d'un mandat donné par le fournisseur, à laquelle le fournisseur n'intervient que pour donner et faire consacrer son accord aux conditions ainsi fixées, les

éléments de la procédure et notamment les aveux de l'intéressé ; que celle de Pierre Y..., pour complicité d'escroquerie, résulte des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cusset alimentaire, dont

manuel, dès lors que la remise de ces fonds a été effectuée en vertu d'un titre qui implique une obligation de restitution ; que les prévenus doivent donc prouver les dons manuels, ce qu'ils ne font pas

(Essonne), 4 / de la société anonyme Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ..., 5 / de la Confiance Drouot Industriel Nord, dont le siège est Place Victorien Sardou à Marly (Yvelines), 6 / de

de la possibilité de l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC

de motifs, manque de base légale; violation de l'accord franco-malien des 2 février et 9 mars 1962, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité judiciaire et doit donc

ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle" ; que ce n'est donc pas une libéralité que M.

il a assorti l'injonction qu'il a prononcée dans le dispositif d'une précédente ordonnance, ne peut donc modifier le dispositif de cette ordonnance dont l'exécution est poursuivie devant lui ; qu'en l'espèce

Z..., dont le véhicule était impliqué, d'apporter la preuve d'une faute de la victime, donc de prouver que l'engin était normalement éclairé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 1°/ La société TM Group, société par actions simplifiée, dont

" alors, d'une part que, tout ce qui s'est fait ou dit à l'audience peut faire l'objet d'une demande de donné acte ; que s'il s'agit des déclarations d'un expert ou d'un témoin, la Cour est tenue de donner

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont

elle connaissait pourtant l'état de vulnérabilité, sans constater qu'elle aurait accompli un acte positif de nature à déterminer cette personne à souscrire ce don, la cour d'appel n'a pas donné une base

par le prévenu d'une visite nocturne improvisée chez sa cousine ou chez sa nièce et finalement abandonnée, et donc non vérifiable, ne peut convaincre ; certes, aucun objet susceptible de servir à une

avait constitué 5 lots dont un seul avait vocation de partie commune ; qu'en conséquence, en décidant que le chemin du Mazet était propriété indivise des parties à l'instance, les juges du fond ont violé

utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, qui est rédigé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; qu'il existait donc