LES EPIS DORES Mme [V] [R] C/ Mme [A] [P] [M] [C] veuve [K] Mme [G] [F] [K] M.

Mme Dorine Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 800 euros à verser à Me Doré, avocate de M.

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Le 31 mai 2019, le fonds de commerce a été cédé à la SAS O Bol doré. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre la SAS O Bol doré et M.

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Y... n'avait pas manifesté une acceptation non équivoque de donner sa garantie pour ce passif révélé dans le délai contractuel, renonçant par la même à invoquer le délai prévu dans l'acte de garantie de

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T... sera condamné à payer à la SCI Doun la somme de 64.000 ¿.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Doré, avocate de M.

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2017 alors qu'elle était censée connaître l'existence du parachute doré obtenu par lettre du 10 mai 2016.

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personne ; elle fait appel régulièrement au 115 et n'a bénéficié d'un hébergement en dernier lieu que les 2 et 3 décembre après une prise en charge la semaine du 26 juin ; elle est sans domicile fixe et dort

acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour de l'incident, " alors que, en l'absence d'incident contentieux, c'est au président qu'il appartient de donner l'acte requis "