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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372201cd580146773f96bb

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96bc

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

et des autres pièces du dossier que Mme B..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9846

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[G] [L] a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure, relatives, en particulier, au recueil de données de connexion téléphoniques par les agents de l'Autorité des marchés financiers (

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

L'ensemble de ce chantier a donné lieu le 14 juin 2012 à un procès-verbal de réception des travaux avec réserves et à l'établissement d'un constat par l'huissier ayant assisté la SCI [Localité 5] lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d7

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, des éléments graves précis et concordants, laissant supposer que, en dépit de ses actuelles dénégations, Eddy X... a bien volontairement donné la mort à Mme Y... ; qu'en revanche, rien n'établit qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201097

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02665

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs de faux, usage de faux et établissement et usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et renvoyé le dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01860

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Il consent à nous fournir sur le champ les dossiers demandés… Mentionnons que ces dossiers sont récupérés directement par M. B... et qu'à aucun moment nous n'y avons eu accès.

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e2d5

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X..., agriculteur spécialisé dans la culture du melon, a passé commande de bromure de méthyle dosé à 50 mg/m , auprès de la société Traital, qui a procédé au traitement des plantations ; que la récolte

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32f

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

", ait été préalablement communiquée à la défense en même temps que le dossier d'instruction, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés" ;

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277af

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

des douanes ; que, pour retenir l'intéressement des consorts Y... à la fraude constituée par le manquement à l'obligation déclarative, l'administration des douanes fait valoir que ceux-ci n'ont pas donné

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dac

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Daniel X..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer la prise en charge des demandes commerciales" et d'"apporter une assistance en fidélisant les clients", le tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424320

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

que le président ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury avaient à répondre ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché de nullité au regard des textes susvisés ; "2 ) alors

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c481a0

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

ne peut être fautive que si elle excède les limites de l'autorisation donnée ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la photographie de ce jeune enfant Emma Y... publiée par Telé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

et la gravité des conséquences de l'incrimination sur l'exercice de la liberté d'expression ; que la Cour de cassation est en mesure de constater, au regard des motifs de l'arrêt et des éléments du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01552

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

aucun procès-verbal relatif à la consultation du fichier LAPI ; qu'en refusant d'annuler les pièces se rattachant à la consultation du Fichier LAPI concernant ce véhicule, malgré l'absence au dossier

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7131

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

régime, le conseil d'administration a décidé de supprimer les prestations complémentaires suivantes : garantie indemnité journalière (contrats T, NT et ST) ; (cette prestation est maintenue pour les dossiers

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b7

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

ce document et violé l article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le rapport de l expert comptable du comité d entreprise ne contestait pas les chiffres relatifs aux commandes signées données

Source officielle

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