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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2079ba5988459c5542c
21 mars 1973
21 mars 1973
CODE DU TRAVAIL L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE CE QUE LE SALARIE AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LORSQUE CETTE METHODE EST PLUS FAVORABLE QUE CELLE DU DOUZIEME
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c6
26 janvier 1982
26 janvier 1982
AMIABLEMENT ENTRE EUX LA PARTICIPATION AINSI LAISSEE A LEUR CHARGE, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LES A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE; QUE CETTE JURIDICTION A FIXE A UN DOUZIEME
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb38
25 octobre 1976
25 octobre 1976
PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE 1ER JUILLET 1974, LA DOUZIEME ANNUITE DE TAXE DE SON BREVET D'INVENTION N° 1354865 VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1973, QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA MALADIE DE LA COMPTABLE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5533b
18 décembre 1972
18 décembre 1972
II DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER VALABLEMENT QUE DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, ET QUI FIXENT A QUATRE SEMAINES LA DUREE DU CONGE PAYE ANNUEL ET AU DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55350
15 novembre 1972
15 novembre 1972
DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 54 G EST EGALE AU DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55955
18 mars 1975
18 mars 1975
QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE A COTTET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5098f
21 novembre 1984
21 novembre 1984
CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME
Source officielleService des référés
69d5522fcdc6046d47703256
7 avril 2026
7 avril 2026
Adresse 13] [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 10] non constituée Société CIREME [Adresse 15] [Localité 11] non constituée Société [V] [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Maître Judith DOUZIECH
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a5b
21 novembre 1984
21 novembre 1984
CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d7
27 février 1974
27 février 1974
IMPORTANTE; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE "LE 3 SEPTEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE ENTRE LE SIXIEME ET LE DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a30
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SONT ABSTENUS DE SE PRONONCER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL LEUR APPARTENAIT, DE MEME, DE S'ASSURER QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, REVISEE PAR EUX, N'EXCEDAIT PAS, SUIVANT L'EPOQUE, LE SEIZIEME OU LE DOUZIEME
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f403
23 novembre 1977
23 novembre 1977
CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE, A DEFAUT DE PREUVE DE MODALITES PARTICULIERES DE PAIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LUI ETAIT DU, A TITRE D'INDEMNITE, DE CONGES PAYES, LE DOUZIEME
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cdb
18 novembre 1975
18 novembre 1975
EN RESCISION DE LA VENTE, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES; QUE LES PARTIES N'ONT PAS CONTESTES L'EVALUATION DES EXPERTS, COMMIS PAR UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, FIXANT A 75000 FRANCS LA
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614157
26 avril 1976
26 avril 1976
l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers accordant a la societe anonyme "etablissements du petit-marly" , une reduction des sept douziemes
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2f5
11 mars 1976
11 mars 1976
D'INGERENCE, ET DONC LA COMPLICITE DE CE DELIT, EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET INDEMNITES NI ETRE AU-DESSOUS DU DOUZIEME
Source officiellechambre 1-13
69d11172cdc6046d4718830a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Copie exécutoire : Cabinet de Maître Rodolf VIERA SANTA CRUZ - Maître Judith DOUZIECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ef
29 novembre 1973
29 novembre 1973
METIERS" FAISAIT VALOIR QUE, SELON CET ARTICLE, IL SERA VERSE AU JOURNALISTE LICENCIE OU DEMISSIONNAIRE EN COURS D'ANNEE, AU TITRE DE CE SALAIRE DIT "MOIS DOUBLE" OU "TREIZIEME MOIS", UN NOMBRE DE DOUZIEMES
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444bc
18 mars 1981
18 mars 1981
EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, Y...
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f72c
19 février 1970
19 février 1970
AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'UNE PART, D'AVOIR, " SANS AU MOINS S'EN EXPLIQUER ",
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615391
15 janvier 1975
15 janvier 1975
ACTIONNAIRE, COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES DE MEME MONTANT ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1966, QUI ETAIENT DEFICITAIRES, LES NEUF DOUZIEMES
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