AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duband, dont le siège social est

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FALAH Himed

Société IDS [Adresse 2] Représentant : Me Pauline LARROQUE DARAN de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Madame [Y] [O] [Adresse 1] Représentant : Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Dugard-Hillmeyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23

propriétaire ; que, par un arrêt définitif du 18 mars 1987 statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'est pas établi que l'erreur reconnue par les intimés (Dussaud

(Carrière - Route - Bâtiment), 2°/ de la société Jean-Pierre Dugard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M.

04414 Tribunal judiciaire de Rouen du 28 septembre 2020 APPELANTS : Monsieur [W] [J] né le 02 janvier 1977 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

Duarte A..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, la commune de Préaux, représentée par Me Dugard-Hillmeyer, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Duparc et Geslin, société anonyme, dont le siège

Korkmaz   } Mahir Korkmaz   } Sakine Eren   } Nuray Satırcı   } Hatice Tanrıgünver   } Hilmi Şefik Korkmaz   } Hüsnü Buhur   } Hikmet Buhur   } Birsen Erol &#xa0

.. a fait pression sur Joseph X... pour qu'il verse à la société Confor les sommes de 520 000 francs et 4 680 000 francs ; que, cependant, il n'est pas formellement établi qu'Hubert Z... ait su que Ducarne

premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP Bolling, Durand

" ; que Guy X..., qui n'a pas fait mention, lors de son audition du 26 octobre 1998, d'une réunion, a déclaré que le document a été rédigé par ses soins suite à une communication téléphonique de Me Durand

FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUBARRY

d'escroquerie et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et à 2 465 451,40 francs à titre de dommages-intérêts ; "au motif que la société LPI, créée par André Durand

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "Lors des débats et du délibéré" : "Greffier : Mme Dubard

dues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : Greffier : Mme Dubard

Raymond Durand de Y... de Rozières, demeurant ..., 2 / de M.

du non-respect de ces contrats à partir de la première semaine de septembre 1998, la société Pomona import (société Pomona) a assigné en référé ces sociétés ainsi que la société Fabre et la société Dunand