devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, de sorte que la validité du legs litigieux devait s'apprécier au jour du décès de Maurice X..., la cour d'appel a violé le texte

de délivrer certains legs particuliers à une amie, Mme Z..., et à son frère, M.

Le 11 août 2011, elles ont conclu un « pacte d'actionnaires », prévoyant notamment l'octroi par la société Lee Cooper France à la société Lee Cooper Kids d'un contrat de sous-licence exclusif pour une

. ; que par un testament du 19 juillet 1988, révoquant expressément un précédent, elle a institué légataires universelles ses deux petites-filles, Laurence et Pascale, à charge pour elles de délivrer à

part, que la réalité des désordres actuels n'est pas établie et qu'il n'existe aucun préjudice réel, et, d'autre part, que les non-conformités aux règles de l'art affectant la toiture provoquent de légers

vendeurs appartiendront aux acquéreurs" ; que Roger X... est décédé après son épouse, le 18 avril 1997, en laissant un testament olographe, daté du 4 janvier 1994, comportant la disposition suivante : "Je lègue

auraient empêché une production en série des projecteurs, ni qu'elles auraient entrainé une quelconque modification de l'outil de production du fabricant, ni qu'elles n'existaient pas sur le catalogue

Aux termes de son testament olographe daté du 7 décembre 1911, il avait consenti plusieurs legs à M. et Mme [B] et leur fils [BF], aux droits desquels se trouvent Mmes [X], [Z] et M.

;à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant » ; cet article répute que les legs sont faits avec l'

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel

la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès. 4.

universel suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue

unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués

des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE GENIS A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUE

janvier 2011) que Simone X... est décédée le 16 mai 2004, sans héritier réservataire, après avoir, par testament olographe, institué l'Institut de France légataire universel et consenti de nombreux legs

être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers " traduit le rappel

Mme [E] [U] a assigné Mme [V] en réduction de ce legs. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la délivrance du legs à titre particulier des meubles, tapis, et tableaux ayant appartenu à M.

la société Arma Leder BV lui a adressée, datée du 2 septembre 2014.