a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [B] afin de voir notamment expulser cette société des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 4] à PARIS.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2023), l'administration des douanes a procédé au contrôle des locaux dans lesquels la société VWR international, qui exploite un site spécialisé dans le conditionnement

fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel de Me Elodie

avec remise des clés à la SA ELOGIE-SIEMP ou à son mandataire. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2019) et les productions, la société [N] immobilier, qui a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel et dont le gérant est M.

[O] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (bâtiment A, étage 3, porte gauche n°22), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 658,65 euros.

RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [G] [S] né le 06 Août 1989 à [Localité 1] de nationalité Mongole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [V] [X] né le 06 Août 1989 à [Localité 1] de nationalité Mongole retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux

octobre 1995), qu'à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (la Caisse), un tribunal d'instance a, sur le fondement des articles 916 et suivants du Code de procédure civile local

ELOGIE [J] a consenti un bail d'habitation à M. [E] [Q] et Mme [O] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 548,55 euros, outre provision sur charges.

l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière de baux d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder

, qu'à l'issue d'une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF), ayant donné lieu à des visites et saisies dans les locaux

pouvait décider que ce contrat s'est exécuté jusqu'au 1er juin 1998, ni reprocher à la société SPI d'avoir négligé, entre le 18 mai et le 1er juin 1998, d'exécuter son obligation de se soumettre loyalement

d'entrée en entrepôt douanier ; qu'elle apparaît par suite comme étant propriétaire desdites marchandises au moment de leur mise en entrepôt douanier ; qu'il ressort des éléments du dossier que dans les locaux

ouvrier) INTIMEES SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe RAYMOND, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) substitué par Me Elvine LOISAUX

Sur la recevabilité de la demande SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

X... pouvait tenir les propos litigieux et affirmer que la partie civile avait fait "l'éloge de l'occupation allemande et de la Gestapo", le jugement positif et donc favorable ainsi porté par M.

à la charge des mandants, lesquels s'interdisaient, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux