Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Spinosi et

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M.

FABERT Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON

photomontages comme de la notice descriptive joints au dossier de demande de permis de construire ne révèlent aucune omission ou inexactitude qui aurait été sciemment commise par la pétitionnaire dans le but d’éluder

épouse X... ... 27220 MOUETTES représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Christophe Y..., avocat au barreau D'EVREUX INTIMÉ : CRÉDIT DU NORD 28 Place Rihour

l'article L. 8231-1 du même code : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

l'article L. 8231-1 du même code : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Cavrois, Monge, MM.

Olivier G..., domicilié [...]                          , 63°/ Mme Catherine DDD..., domiciliée [...]                   , 64°/ Mme Elodie EEE..., domiciliée [...]                              , 65°/

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [G] [Z] BP Formule exécutoire le : à : Me Karoline DIALLO la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

width:157.45pt; display:inline-block } .s100D1E5 { width:50.22pt; display:inline-block } .s2CF788F1 { width:132.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 49918/20 Eloy