partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets de la saisine

ENTRE : Madame [M] [A] née le 26 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Emilie GUILLAUME, avocat commis d'office ET :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

observations écrites, elle lui a dans le même temps notifié la possibilité de saisir, dans ce même délai de deux mois, la commission de recours amiable, la conduisant, dans l'incertitude, à saisir d'emblée

] [Localité 1] Non représenté Monsieur [N] [M] Tiers et père [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant Emilie

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Emilie

X... a déclaré "qu'elle avait été victime d'attouchements de la part de son père qui, un jour, l'avait emmenée dans un hôtel et tenté de lui faire l'amour et qui, un autre jour, avait tenté de la sodomiser

d'appel [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, devant Emilie

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de ce magistrat ; que, s'il se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet interruptif à des actes par lesquels confronté, dès le stade de sa saisine, à une impossibilité de déterminer avec

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu a supplément d'information ; "aux motifs que la référence par la plainte à des faits révélés par l'instruction ne suffit pas à élargir la saisine

au litige, elle lui a, dans le même temps, notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations, la conduisant, dans l'incertitude, à saisir d'emblée

au litige, elle lui a, dans le même temps, notifié ce même délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ou présenter des observations, la conduisant, dans l'incertitude, à saisir d'emblée

que la présente Cour est dès lors saisie des appels réguliers à titre principal d'Arlette X..., expressément limité aux seules dispositions pénales, et à titre incident du ministère public, ainsi que d'Emile

B... , sans avoir, au préalable, recherché si l'institution portugaise émettrice desdits certificats avait été saisie d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets

(cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème alinéa) ; que, "le 30 juillet 1990, Bernard Y... de la Serve déposait plainte et se constituait partie civile contre X devant le juge d'instruction de Villefranche-sur-Saône