IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE, représentée par sa mantaire la SASU ESSET [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Orane BERTHELOT collaboratrice de Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau

MMA VIE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Xavier DEMEUZOY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [N] Madame [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

sociétés du Mans sous le n° 440 042 174, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 9 avril 2025 [V] [M] épouse [C], [N] [C] c/ [J] [E] épouse [R], [Y] [R] Expédition exécutoire délivrée le à Me Emilie

représentée par son mandataire, la société ESSET, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 484 882 642, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emilie

Adresse 9], Représentée par Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. [10] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emilie

personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Emilie

QUALICONSULT PARTNERS 2 [Adresse 1] [Adresse 39] [Localité 26] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 CPA Experts, S.A.

DEMANDERESSE La société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE SCI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS - #G0866 DEFENDEUR Le Syndicat patronal CULTURE

SILOGI, [Adresse 1], représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, 112 Rue de Vaugirard 75006 Paris, Toque G0866 DÉFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00090 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQFE DEMANDEUR : Mme [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie

proximité N° RG 25/00967 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKMR JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société MMA IARD SA C/ [P] [Z], [W] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me ASSOUS

qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370768 - Représentant : Me Emilie

[Localité 8] non comparante Société [31], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Me Emilie

qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371909 - Représentant : Me Emilie

MMA VIE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0866 et assistée par Me Orane BERTHELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G866 COMPOSITION

société ISM GESTION [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Virginie BOUILLIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0607 Société ISM GESTION [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maîtree Emilie

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Etablissement CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Orane BERTHELOT, CABINET ASSOUS