Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

sont subséquents, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'interception de correspondances émises

CARS 21 [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : B 7 994 550 92 Représentée par Me Frédérique BARTHALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1042 Assisté de Maître Pierre-Henry BILLARD ,avocat au Barreau

BARTHALAY, greffier ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 21 MARS 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le trois novembre deux mille vingt deux par Nelly EMIN

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 12 decembre 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Dans ces conditions, la contrainte émise le 21 juin 2023 et signifiée le 22 juin 2023 est régulière.

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

En l’espèce, la contrainte objet du présent litige a été émise le 21 juin 2023 par l’URSSAF LORRAINE et a été signifiée le 29 juin 2023.

Dans ces conditions, la contrainte émise le 11 avril 2023 et signifiée le 24 avril 2023 est régulière.

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

En l’espèce, une mise en demeure a été émise le 26 juillet 2022 et a été distribuée, ce qui n'est pas contesté.

Bertrand BARTHEL Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 08 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me François BATTLE Me Anne-sophie BOUR URSSAF LORRAINE [D] [M] le EXPOSE DU LITIGE Une contrainte a été émise le 28 février 2023 et signifiée

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.