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250 résultats pour « Emily MENGELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afce3bcaf505db696525

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

APPELANTS : [P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

récupérables dont fait partie la taxe sur ordures ménagères.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214458_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A, représentés par Me Cyrille Tchatat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Herblay-sur-Seine a délivré à D 1 rue Emile Boulommier " un

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615417

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Jean Emile , demeurant à Neuilly-sur-Seine, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8da

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308913_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

représentée par la SAS EIF Expertise, mandataire, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495825.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

) HLM des Chalets a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697577

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Emile A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438203.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d806e704a005d1ed7027

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

03.02.2021 [Adresse 8] Madame [D] [H] épouse [X], en sa qualité d'héritière et fille de Mme [S] [H] , décédée le 03.02.2021 née le 16 Juillet 1949 à [Localité 9] [Adresse 1] Représentée par Me Emily

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108464_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pour 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un local situé au 114 avenue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c07ee4cdc6046d47979337

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'inscription au répertoire général : 2025 000938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa2345a34ad100085818d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E] [X] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel indexé de 600 euros outre une somme mensuelle de 150 euros à titre de provision pour charges

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483670.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6dc25a97f0381f565f

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président, et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé et auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442878.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448957.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

procédures suivantes : 1° Sous le n° 448957, la société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il s'ensuit que Mme [J] ne peut pas réclamer le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en sus des provisions pour charges accessoires au loyer mensuel, lesquelles sont bien supérieures

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659631

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle