AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afce3bcaf505db696525
6 juillet 2023
6 juillet 2023
APPELANTS : [P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL
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2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d5
4 avril 2024
4 avril 2024
récupérables dont fait partie la taxe sur ordures ménagères.
Source officielle