pouvoir la décision du 19 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 juin 2014 ayant prononcé sa naturalisation pour y porter le nom de sa fille Sarah Emmanuelle

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé

F, - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, représentant Mme G et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

en date du 28 février 2019, suivant déclaration d'appel du 18 Avril 2019 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LE PARC BRUNET LECOMTE BOURGOIN JALLIEU SDC pris en la personne de son syndic

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

BOURDAUD, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* Me Emmanuelle BOURDAUD, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR En application

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

société MGB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Mlle Emmanuelle

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Emmanuel X..., administrateur judiciaire de la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile (SICMA), domicilié ..., 3 / Mme Catherine Z..., représentant des créanciers de la Société industrielle

Emmanuel Y..., demeurant ... de Kersaint, 95450 Us, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

Emmanuel X..., demeurant à Esclassan (Gers), 3 ) de M. Christophe Z..., demeurant à Moncorneil Grazan (Gers), 4 ) de M. Jean Ferrieu, demeurant à Bezues Bajon (Gers), 5 ) de M.

DU 23 SEPTEMBRE 2014 N° 2014/ MV/FP-D Rôle N° 13/13603 SAS VEOLIA TRANSPORT URBAIN ANTIBES C/ [O] [U] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuelle