Les SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost sont propriétaires respectivement de plusieurs bâtiments et d'un parking, sis rue André Nouet et rue Alphonse Provost à Domont (95), à raison desquels elles ont

à la charge de la commune de Domont une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège

A B, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Domont s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 095199

terrain sis 54 avenue Curi à Domont ; 2°) d'enjoindre au maire de Domont de lui délivrer le permis de construire modificatif qu'il a demandé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Domont une

Par un arrêté du 10 juin 2021, le maire de Domont a refusé d'accorder à la société civile de construction-vente Domont Aragon un permis de construire une résidence de cinquante-six logements, d'un gabarit

Par un courrier du 20 septembre 2024, la commune de Domont a donné son accord pour médiation.

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Domont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique obstétricale de Domont, dont le siège est ...

, et notamment des expertises figurant au dossier, que la coxarthrose dont souffrait Mme DEYMIER en 1986 résultait d'une malformation congénitale et non pas de l'accident de service dont elle avait été

l'avant-dire-droit rendu par la Cour de céans en date du 7 mai 1998 il résulte que : Le 31 juillet 1996, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE 50/52, rue du Centre et 28, rue de Nantes à DOMONT

APAJAH) 95 (l'association) la désignation de Mmes X... et Y... en qualité de représentantes de la section syndicale au sein respectivement des maisons d'accueil spécialisées (M.A.S) de Sarcelles et de Domont

enregistrée le 3 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Novasol demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Domont

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont

ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE DOMONT

B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles, 2°/ Monsieur Z... X... SANTOS, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ..., 3°/ Monsieur Miguel X...

jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société Clininvest, agissant pour le compte d'une société à constituer dénommée Clinique de Domont