B... , utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit

expertise technique de l'appareil n'a été effectuée, il résulte cependant du dossier que l'épave de l'hélicoptère et les circonstances de l'accident ont été examinées par le responsable local du bureau enquêtes

PV d'enquête préliminaire, n° 05), qu'avant de déposer plainte pour vol Yves X... avait tenté d'obtenir la restitution de la tondeuse, d'abord par l'intermédiaire de son épouse, puis par l'intermédiaire

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal d'audience qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête

été ouverte le 16 mai 1989 et close le 2 juin 1989, qu'il en résulte donc que la formalité d'affichage prescrite par l'article R 11-20 du Code de l'expropriation a été postérieure à la clôture de l'enquête

et obtenu l'autorisation d'effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l'autorité du titulaire de l'autorisation ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours et de lui déclarer opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail du 8 janvier 2014 et de

et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse

A... dans la société Holophane ; qu'or, lors de l'enquête diligentée par la caisse, l'épouse de G...

Les enquêteurs ont identifié un suspect en la personne de M. [X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5.

précisément à ces pièces et n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure qui en découlent directement et que l'arrêt précité a précisément énumérées ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête

non-lieu déférée ; "aux motifs que le temps des investigations complémentaires étant passé, il convient désormais de statuer sur le fond au vu des éléments réunis tant par l'instruction que par l'enquête

agissant en enquête préliminaire n'ont pas à solliciter une telle autorisation pour recueillir les pièces qui leur sont remises spontanément ou même pour réclamer à toutes personnes ou administrations

de l'immixtion des enquêteurs dans ces « conversations à caractère familial », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

prohibées, pour le condamner à une peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis, à une amende douanière de 12 112 800 francs et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que l'enquête

raison de la résidence de Thierry Normand ; "alors que la compétence du procureur de la République et celle du juge d'instruction doit s'apprécier au moment de l'ouverture de la poursuite ; que l'enquête

X..., mais par le chef du personnel ; alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient énoncer que la réalité des faits allégués par M.

Ensuite, la cour d'appel a constaté le salarié avait été informé de l'enquête interne menée et de la nature des agissements reprochés et qu'il avait pu s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés

Y... réclamait "un câlin" à X... avant de s'endormir et que Y... lui aurait déclaré que X... la contraignait à ce genre de relations ; que, compte tenu de l'absence de plainte, l'enquête menée par les