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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca31
1 octobre 2008
à la charge du licencié "le respect de la notoriété et du renom de la marque concédée"...
4ème Chambre civile
6a0e1b78cdc6046d475bb6c7
19 mai 2026
VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Mme [K] [G] domiciliée : chez [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Enzo
4ème chambre
69e96e8fcdc6046d4732f8a4
11 avril 2025
Par contrat de franchise ssp en date du 30 avril 2014 [E] [P] concède à [M] [F] l'exploitation de la marque Première Classe et les prestations associées pour un hôtel situé [Localité 3] ; le contrat de
soc
61372298cd580146773fee58
26 octobre 1995
Y..., que ce dernier conçoive, rédige et envoie lesdits courriers sans avoir à en référer préalablement à quiconque, notamment au président-directeur général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201119
7 septembre 2017
d'eux ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherche infructueuse et envoie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082
25 novembre 2020
que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970779
30 juillet 1997
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005283599
28 février 2002
Vincenzo Guarnieri et Enzo Mario Di   Gioia («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme le 30 octobre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la
6253c986bd3db21cbdd8893a
12 octobre 2006
créances douteuses à défaut de communication de justificatifset - 13o mois sur créances douteuses - congés payés sur créances douteuses- 15000 ç rappel d'intéressement sur convention d'honoraires Nord Coch
6253cbf4bd3db21cbdd8eb96
22 novembre 2011
Le 13 novembre 2008, la société Carrier carrosserie a sollicité de la caisse qu'elle lui envoie copie du dossier, ce que la caisse a refusé par courrier du 17 novembre 2008, lui indiquant qu'elle devait
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313d
18 janvier 2023
Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à [Localité 3] la Galerie de la Source de l'Hôpital, aussi dénommée « Fer à Cheval », a concédé l'exploitation de ce tènement
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
./ Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
CETAT:CETATEXT000007989915
/Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur
Pôle 6 - Chambre 7
616290dbe498f0b428bb83e1
27 juin 2013
' Naturellement [G] me soumet ses notes de Frais, cela fait partie de mes tâches officieuses que j'ai toujours concédée d'effectuer.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d
20 février 2008
le 2 avril 2007 entre FINCREAM et CARPE DIEM, la première, ayant conçu et produit le logiciel YES MESSENGER, a concédé à la seconde un droit d'exploitation exclusif de ce produit, sans lui transmettre
21e chambre
627df9990d41e0057d43e833
12 mai 2022
À compter de son engagement, le salarié s'est vu confier la responsabilité du contrat Diagdata auprès de la société cliente SFR.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646
25 septembre 2019
BG Trucks concède l'absence d'accord exprès sur les réparations.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300135
7 mars 2024
Ayant ainsi fait ressortir que le coût des travaux réalisés résultait du montant des engagements conclus avec d'autres entreprises, après la rupture, le 9 janvier 2007, de la convention conclue avec la
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