Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Y... né le 22 Février 1953 à BAGNEUX (92) fils de Valere et de VILLOT Yvonne de nationalité française, marié, 2 enfants Gérant de société demeurant 101 rue Béranger 92320 CHATILLON jamais condamné

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric

, A. being the person on whose questioning the applicant had insisted to confirm his allegations of beatings.

2014/207 Rôle N° 13/15593 [O] [S] C/ [F] [N] [L] [I] [D] [T] [P] [I] divorcée [W] [B] [H] [E] [U] [A] [J] [X] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Eric

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère

Joseph I..., demeurant Les Belins à Thiers (Puy-de-Dôme), 16 / de Mme XG... Charrier, demeurant Les Chabannes à Dorat (Puy-de-Dôme), 17 / de M. M... Chatre, demeurant ...

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, Audience publique du 19 mars 2026 Délibéré

INSURANCE COMPAGNY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 19] CONFEDERATION HELVETIQUE Représentés par la SELARL Eric

1] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie BERENGER de la

CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01819 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH46 AFFAIRE : [K] [H] C/ Docteur [X] [B] ès qualité de curateur à la faillite de la société TIME FOR BEDDING

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Valentine Fustier, Marie Lindauer, D Galibert, Bérangère Loiseau, Pascale Begue, Nicole Tahou, D Trevisan, Laure Bennassar, Laurence Ducellier,

These proceedings had led to their statements being declared null and void and their being ordered to pay the plaintiff NOK 50,000 in compensation for non-pecuniary damage and to reimburse him NOK 673,829

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric

at the time when the accused had performed the acts that had led to their being prosecuted and convicted there had been a legal provision under which those acts had been punishable.

By a judgment of 16 September 2020, the tenants being worthy of protection, the rent was increased.

  In the case of Eriş and Others v.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune du Val s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'ériger une clôture sur sa parcelle