AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOPERCO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Maître Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de

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de Mme Andrée K..., son épouse, décédée ... ... 11600 CONQUES SUR ORBIEL Représentant : la SCP DE MASQUARD-TAMAIN (avocats au barreau de TOULOUSE) Monsieur Jean-Emmanuel C... ... 11570 PALAJA

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS VALENTINOIS (STUV) 143 rue de la Forêt 26000 VALENCE Représentée par Me Alain PALACCI (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

En l'affaire Paladi c.

(voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25   août 2022 en un comité composé de   :   Krzysztof Wojtyczek , président,   Erik

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 novembre 2008 (article 59 § 3 du règlement).

   Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 26 avril 1995, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.

In the case of Paladi v.

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Ganna Yudkivska,   Erik Møse,   André Potocki,  

représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel THEVENIN de la SCP JURI-OC, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Renaud PALACCI

    On 27 August 1974 a group of Turkish Cypriot civilians came to Yialousa looking for Pentelis Pantelides, Loizos Pallaris, Michael   Sergides and Christakis Panayides.

Toutefois, ces aménagements érigés sur des terrains qui concourent à l'exploitation industrielle en constituent des éléments d'équipement au sens du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Erik Møse,   Dmitry Dedov, judges, and Søren Prebensen, Acting

sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik