fortuit qui s'inscrivait dans l'objet même de l'assurance et non parmi les exclusions de garantie; que l'arrêt ne pouvait donc assimiler cet "événement fortuit" à un moyen nouveau, recevable au sens

générateur de la garantie, la maladie, est intervenu pendant la période de validité du contrat et que l'événement garanti, l'hospitalisation, est également intervenu avant la résiliation du contrat, de

[G], le 17 mars 2020, un cas de force majeure justifiait en conséquence ladite rupture, en ce que l'accomplissement de son emploi de commandant de bord était rendu impossible, par un évènement extérieur

ou le non-renouvellement du contrat... est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution" ; que c'est donc sur le seul fondement de la loi Evin

familial, alors, selon le moyen : 1°/ que par courriers des 16 décembre 2010 et 17 janvier 2011, l'employeur a expressément refusé la demande de congés pour événements familiaux présentée par

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour évènements

Evgane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement autrichien

constater la survenance d'un cas de force majeure ou le fait d'un tiers présentant les caractères d'une force majeure; que l'admission de la force majeure est elle-même subordonnée à l'existence d'un événement

Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles. 9.

futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ; qu'en l'espèce, comme le rappelait M.

X..., était en parfaite adéquation avec l'événement d'actualité commenté ; qu'en énonçant que la présentation de l'image de M.

à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

moyen, d'une part, que l'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter un caractère direct et certain en cas de disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement

condamnant le Fonds à payer à [S] [W] la somme de 18 305,84 euros au titre de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, la cour d'appel, qui n'a identifié l'existence d'aucun événement

postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il est constant que l'exposante invoquait l'existence d'un événement révélé à elle postérieurement au jugement du 20

à la cause, par événement susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il convient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement