AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c73b8594705dbfcc9f4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'appelante soutient : - que la société Froissard a manqué à ses engagements d'abord en ne livrant jamais les 350 coffrets qu'elle avait fabriqués, puis en fabriquant des coffrets présentant des malfaçons
Source officiellePage 2 sur 76
cr
6137263ccd58014677423fdd
15 juin 2005
15 juin 2005
et de montage, paramètres échappant à tout contrôle d'un importateur français, resté en dehors de toutes les opérations de fabrication, tant sur le plan technique qu'économique ; que les juges ajoutent
Source officielle