diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, Mme X... ayant manifestement failli

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

la cour d'appel a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la banque fondée sur l'inexécution du contrat, bien que celle-ci ait failli

Code du travail qui, impérative, donne obligation de notifier avant la procédure de licenciement les motifs suffisamment précis qui s'opposent au reclassement ; que, dès lors, la cour d'appel a failli

alors, selon le moyen : 1°/ que modifie les termes du litige, la cour qui y introduit un moyen de fait non invoqué par les parties ; qu'en retenant, pour dire que la société Martin étiquettes avait failli

X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes

constaté qu'il existe dans le vieux Strasbourg de nombreux caniveaux maçonnés que l'on découvre lors des fouilles ; que, dès lors, la cour d'appel aurait dû rechercher si les constructeurs n'avaient pas failli

société Miroiterie Claudel et contre la société NSFT, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas failli

inefficaces, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que le système de climatisation n'ayant pas été posé conformément aux règles de l'art, la société CR 21 avait failli

Y... soulignait que la Société Générale avait manifestement failli à son devoir de conseil, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer, par les documents qu'elle avait eu entre les mains en sa qualité de financier

et légumes (Interfel), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société anonyme Faldis

prétendue libéralité et, par voie de conséquence, intention de gratifier, en l'état surtout d'un transfert de droits portant en partie sur des biens, ce qui diminuait d'autant l'émolument reçu du débiteur failli

X..., l'employeur n'avait pas failli à son obligation générale de sécurité en ne s'assurant pas personnellement que ses ouvriers étaient protégés par des garde-corps ou par tout autre dispositif de protection

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Amidis et compagnie, dont le siège est ..., 2 / la société Faldis

CETAT28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Condition de jouissance des droits civils - Failli réhabilité.

. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

Z..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ce pacte, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis (société centrale du

direction unique une tâche déterminée de manière simultanée, l'accomplissement de cette tâche constitue un "travail en commun" quand bien même l'entreprise chargée de la direction unique aurait, en fait, failli