10 ; qu'il convient de se référer à l'article L. 324-4 pour connaître la nature des documents permettant de vérifier la situation du cocontractant ; que Francis X..., donneur d'ordre de l'entreprise FALCO

avait la qualité de cadre dirigeant sans caractériser ni qu'elle disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ni qu'elle était habilitée à prendre des décisions de façon

société Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte de faire usage sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de la dénomination "Cellu", seule ou de façon

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [U], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL FALCON

l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause attributive de compétence doit, pour être valable, être spécifiée de façon

permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit

le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 juin 1999) d'avoir dit la convention collective revendiquée par les salariées applicable, alors, selon le moyen, que les "travaux à façon

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé Falcon

relaxé les prévenus des poursuites du chef du délit de diffamation; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le terme "hobereau", utilisé dans le texte incriminé de façon

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE EUROPE FALCON SERVICE, zone d'Aviation d'Affaires

1996), que la société Gwa Productions (société Gwa) a acheté à la société Etablissements Rouvroy (société Rouvroy) des magnétoscopes fabriqués par la société Philips; que ces appareils, utilisés de façon

articles 312 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences et de privation d'aliments de façon

l'indemnité de congés payés" ; que, "pour une ancienneté d'un an, le montant du 13e mois est égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon

#Nicola Falcione vastaan Euroopan komissio.#Asia F-16/05.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que de façon ininterrompue depuis au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire

territoriale du conseil de prud'hommes initialement saisi et n'était intervenu que pour lui permettre de saisir le conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon

le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon

sur sa position sur le droit au relogement dont il bénéficiait, ne constituait pas une renonciation claire et non équivoque à bénéficier de ce droit ; qu'en refusant néanmoins de fixer l'indemnité de façon