Farid Z... ZAhaf, demeurant ... Miliana (Algérie), 7 / de Mme Fatma A... Ahmed H..., épouse C..., demeurant Ain Defla (Algérie), 8 / de Mme Faiza A...

Il importe donc peu qu'il ait été indiqué dans les motifs de l'arrêt que Bouzid Y... avait opté pour la totalité de l'usufruit.

Décision concerne, au-delà de la farine en sachets, l'ensemble de la farine", la cour d'appel n'a pas tiré ses conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 101 du Traité

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard , les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'institution Humanis prévoyance, l'avis de M.

Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 342 010 725 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE

xa0; October 2015 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Faris

Germany, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Erik Møse, President,   Angelika Nußberger,   André Potocki,   Faris Vehabović, &#xa0