AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404134_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles
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4ème chambre
DTA_2300737_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B C, représenté par Me Fatou Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles
Source officielle