professionnel de la société Compagnie Financière du Lothar, sis... à Lyon- 6è ; " alors qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

Le directeur général des finances publiques soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que les documents papiers ont été identifiés et inventoriés à l'aide d'un composteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 2°/ le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]

publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude

ne portant que sur le respect des règles de comptabilité publique ; que si la presse a bien évoqué dès l'année 1996 des interrogations relatives au financement de la campagne de M.

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, de l'époque de leur création alors que les questions concernant le financement de la vie politique donnaient lieu à débats médiatiques, voire à procès portés sur la place publique et qu'en pratique,

; alors, d'autre part, que le contribuable qui réside à titre gratuit chez une personne ne séjourne pas dans un local d'emprunt dès lors que cette résidence est publique, non dissimulée ; qu'en s'étant

envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que : "Sur les faits reprochés à Rosy B... : "que la lettre adressée par Rosy B... à M.

publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée

Par conclusions de son conseil déposées et soutenues oralement à l'audience par ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

[D] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur