MINUTE N° 24/341 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

____ [Localité 11] Civil N° RG 24/01387 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7H ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me APPRILL-THOMPSON

S1 N° RG 24/08328 N° Portalis DB2E-W-B7I-NA2D Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

FONDS DE LOGEMENT INTERMÉDIAIRE [Adresse 2] Représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2024, en

29 Juillet 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 170, substituée à l’audience par Me Florence

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 janvier 2004, la SA YVES ROCHER a exprimé à la SARL FLORENCE son accord sur divers points ; mais elle a appris, notamment par un courrier recommandé

On 9   September 1997 the Florence Youth Court made an order suspending the first applicant’s parental rights and placing the children in a children’s home near Florence because of the difficult situation

Thomassen,   Mr   T. Panţîru, Judges ,   with   Mr   M.

Thomassen ,   Mrs   A. Mularoni, judges , and Mrs S.

Thomassen ,   Mr   M. Ugrekhelidze, judges , and Mr T .L.

Thomassen, Mr M. Ugrekhelidze, judges, and Mrs S.