à corps, assimilable à une perquisition, ne peut être pratiquée, en l'absence d'information, que si l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée est révélée par un indice apparent ; que selon

palpation à laquelle ils se sont livrés comportant la fouille de la sacoche de marque Cerruti appartenant à M.

[I] irrecevable en sa demande d'annulation de cette fouille, que, M.

policiers chargés de la surveillance des lieux d'un procès d'assises hautement sécurisé ont été requis par le procureur de la République aux fins de procéder à des contrôles de personnes et à des fouilles

personnel ne permet pas d'établir une intention de soustraire volontairement les effets personnels de ceux-ci et ne caractérise pas, par conséquent, une faute grave ; qu'en décidant que "l'action de fouille

du véhicule du 16 mai 2016 à 15 heuers 23 qu'avant de procéder à la fouille du véhicule de M.

Il considère que ces dommages présentent un caractère esthétique pouvant nuire à la crédibilité de l'enseigne la Foir' fouille.

Z..., embauché en 1958 par les Galeries Lafayette, a été licencié le 3 décembre 1981 pour faute grave constituée par le fait d'avoir procédé à la fouille de deux jeunes filles suspectées d'avoir dérobé

Specifically, the applicants sought an order banning the sale of fossil fuels by mineral oil and petroleum distributors from specific dates in the future, such as from 2025 for solid fossil fuels or from

En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la nullité de la fouille subie par M.

épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel B... du chef

semblait mal à l'aise ; que l'intervenant s'est donc fondé sur une attitude perçue objectivement, et qui était bien de nature à révéler qu'une infraction venait de se commettre ; "alors que la "fouille

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871), dans l'information suivie contre lui du chef

loyauté dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne peut justifier les motifs de licenciement qu'il invoque au moyen de documents obtenus par des procédés déloyaux, telle l'ouverture et la fouille

[M] ait fait l'objet, lors de son interpellation, d'une fouille au sens de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, en ce que son sac aurait été inspecté et fouillé, la mention &quot

et à la d peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que la commercialisation de résine de canabis dans des proportions supérieures aux résultats des fouilles

branche : Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles

de l'entreprise (inspection du travail) ; qu'aucune constatation matérielle n'a donc pu être faite en temps utile ; "et qu'aux termes de l'article 66 du décret (n 65-48) du 8 janvier 1965, les fouilles

L'officier de police judiciaire a ensuite saisi la plaquette pour la placer provisoirement sous scellé, puis il a procédé, en présence de la personne gardée à vue, à la fouille du véhicule.

[R] le 19 avril 2022 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 6.