nécessaires à l'achèvement de la construction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant les exigences légales propres aux engagements unilatéraux de payer une somme d'argent ou de livrer un bien fongible

LES [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joanny MOULIN Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du

X... dans les actes de vente ultérieurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une chose fongible telle qu'une

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors, en tout état de cause, que le détenteur précaire d'une chose fongible

statisfactoires, si bien que la procédure des articles 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvait se poursuivre, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation a lieu entre dettes fongibles

l'hypothèse d'un sinistre éventuel ou réel et qui ont vu, pour certains d'entre eux, leur contrat résilié pour non-paiement des primes ; "alors qu'en cas de détournement portant sur des choses fongibles

Attendu que pour rejeter la revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait bien une clause de réserve de propriété et estimé que les biens revendiqués étaient des biens fongibles

l'objet d'une saisie fictive par l'administration des douanes ; qu'elle faisait valoir que les saisies fictives concernent des hypothèses où les marchandises de fraude ont disparu ou encore de biens fongibles

l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication des marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles

D... la restitution des sommes, par nature fongibles, saisies à l'occasion de sa mise en examen dans le cadre des investigations diligentées, dont l'origine était parfaitement justifiée, la chambre de

collectées, mais que cette opinion n'altère pas la constitution du délit ; que les infractions sont constituées ; " alors que le simple retard dans la restitution de sommes d'argent par essence fongibles

. ; "alors, de troisième part, que l'argent est chose fongible, qu'à supposer que les juges du second degré aient entendu dire que la restitution du scellé n° 1 constituait la restitution de la somme

VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 23208171 APPELANTE DEMANDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [Z] [N] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier FONTIBUS

l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non cotées individualisées par un numéro d'ordre étaient des biens non fongibles

qu'elles se retrouvent en nature, qu'elles soient individualisables ; que s'agissant de la revendication de fonds constituant le solde d'un compte, c'est-à-dire de la revendication d'un bien "ultra-fongible

Elle a relevé que la SCI, préalablement informée par ce rapport parasitaire des atteintes fongiques affectant I'immeuble et des préconisations à suivre, n'avait fait réaliser aucun contrôle des solivages

règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être autorisée judiciairement à opérer cette compensation, alors : « 1°/ que la compensation de dettes réciproques, fongibles

; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions

la volonté du dirigeant ; que celui-ci était, par ailleurs, fondé à régler les créances échues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 1er juillet 1999 avec les fonds, de nature fongible

affirmations de son mémoire, il aurait dû restituer ladite somme dès réception du chèque en cause et non pas à un terme donné qu'il aurait prétendument respecté par ledit remboursement ; que pour fongibles