du code civil alors applicable ; Mais attendu que les sommes payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement ont la nature de salaire et sont fongibles

des marchandises vendues avec réserve de propriété peut être revendiqué dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que nonobstant le fait qu'ils comportent des numéros de série ou de fabrication et une date de péremption. les produits pharmaceutiques sont des produits fongibles

destiné à recevoir son indemnité représentative de frais de mandat, aux motifs inopérants que cette circonstance « est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, en raison du caractère fongible

lui sont confiés dans le cas de force majeure, cas fortuit ou faute d'un tiers ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les marchandises étaient constituées de marchandises fongibles

son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action en revendication et le caractère fongible

générale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la compensation suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles

dépôt existe quand l'accipiens a reçu la chose à charge, non seulement pour la garder, mais encore pour la restituer en nature s'il s'agit d'un corps certain ; "qu'en l'espèce, il s'agit de choses fongibles

du contrat de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part que la compensation s'opère lorsque les dettes réciproques existent entre les mêmes parties et que ces dettes sont fongibles

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'indivisaire n'est pas un droit de propriété exclusif sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compensation est de droit si les conditions en sont réunies ; qu'à ce titre, une obligation n'est compensable qu'à la triple condition d'avoir un objet fongible

la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 564 du code de procédure civile, a énoncé que, si la somme sollicitée par les DPA et GPA (63 955,02 euros) correspond donc à une créance fongible

de fixer la créance de la bénéficiaire et du crédit-bailleur au passif de la procédure de sauvegarde de la SCCV à une certaine somme, alors « que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles

du code civil ; 2°/ que, pour constituer un titre exécutoire l'acte doit avoir pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles

"l'entreposeur est responsable de la conservation en qualité et en quantité des produits SAGESS" ; que le premier juge ne s'est pas trompé en estimant que le dépôt, bien qu'il porte sur des choses fongibles

bien qu'en l'absence de toute indisponibilité desdits fonds, une telle convention ait été de plein droit opposable à des créanciers en ce qu'elle développait des effets à l'égard de biens meubles fongibles-les

Courant 2016, se plaignant d'une attaque fongique dans le vide sanitaire, Mme [S] a, après expertise, assigné M.

cour d'appel a violé les articles 22 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que, sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les créances réciproques soient certaines, fongibles

La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur.

000 francs ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la monnaie est une chose fongible