AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028885128
28 avril 2014
28 avril 2014
AB..., demeurant..., la commune de Mittersheim, représentée par son maire, la Maison d'oeuvre protestante, dont le siège est 25, rue Principale à Mittersheim (57930), la Maison forestière du lac vert,
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1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2020 et le 27 juillet 2022, l'association Fédération pour l'environnement en Mayenne (FE 53) demande au tribunal :
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