Fossier et Gautier, conseillers, ont assisté aux débats et délibéré conformément à la loi, à l'exception de Mme Bressoulaly, empêchée pour l'audience de délibéré" ; Mais attendu qu'en l'état de ces

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi - Bonne foi établie pour le contribuable qui se prévaut des termes d 'une note administrative.

du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Z..., garagiste, a chuté dans la fosse de vidange située à l'intérieur du garage de celui-ci ; qu'il a assigné M. Y...

loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la bonne foi

suivants du Code du travail; qu'au cours des travaux de nettoyage effectués dans les combles de l'atelier de production, un ouvrier-nettoyeur de la société GSF Atlantis a fait une chute mortelle dans une fosse

X... avait pu de bonne foi se croire dispensé de cotiser et que la prescription de nombre de ses cotisations ne permettait pas de conclure à sa mauvaise foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale

Z... procédait à de nombreuses importations de fossiles, ont été saisis deux cent seize fossiles, essentiellement de dinosaures, de poissons, ou de reptiles, qui ont fait l'objet d'une expertise, dont

usées ; Attendu que l'association syndicale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre du lotisseur, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en retenant, tout à la fois

du contribuable, qu'il y a lieu dès lors de substituer aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses les pénalités fixées, en cas d'absence de bonne foi ou de mauvaise foi, par les dispositions combinées

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

Fossier, conseiller, alors que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de Mme Bressoulaly statuant en qualité de juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure

la somme de 514 029 francs correspondant à l'indemnité pour tierce personne, une première fois, au titre du préjudice patrimonial, une seconde fois au titre de la rente 3ème catégorie ; "alors que

Ils ajoutent que ces derniers avaient parfaitement connaissance de l'existence de cette fosse au moment de la vente et qu'ils ont fait preuve de mauvaise foi en passant sous silence cet élément devant

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)