grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements étrangers à la présente instance et sur lesquels elle ne fournit

soit condamnée à procéder à l'élagage des branches et repousses empiétant sur son fonds ; que la commune s'est opposée à cette demande en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation séparant la forêt

complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 23 125 francs l'indemnisation du préjudice économique de René Vaque ; "aux motifs que René Vaque fournit

directive communautaire ; que, du point de vue du droit interne français, le seul taux qui existait à l'époque de la taxation était supérieur au maximum autorisé par la directive ; qu'aucun taux dans la fourchette

suivante : " "Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations du présent contrat, l'Emprunteur fournit

Roger Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SA Fourel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

D..., de l'association des habitants de Port- Fourquet, de M. I..., de Mme X..., de M.

consultants et Groupe François Sanchez consultants font grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 2°/ que, lorsqu'une personne physique fournit

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société civile particulière de La Forêt

commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou fournit

moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit

A... en sa qualité de maître d'équipage du Rallye Etoile, futur adjudicataire du droit de chasse à courre du cerf dans la forêt d'Andaine, ou tout équipage invité par lui, à poursuivre ses chasses sur

que peut constituer une pratique attractive du gibier, susceptible d'entraîner une réduction de l'indemnité par application de l'article L. 226-3 du nouveau Code rural, l'exploitation en bordure de forêt

autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire d'Amnéville fait encore valoir que le défrichement partiel valait mieux que le défrichement total préconisé par les services des forêts

lequel a été constaté le stationnement de caravane est situé dans une zone de protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 146-4 à L. 146-9 du Code de l'urbanisme ; que la forêt

La société El Fourat Environnement a, seule, relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.