BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

Monsieur [U] [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant en personne Madame [K] [M] épouse [A] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que Eric A..., Frédéric

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2001), que la société civile immobilière Frédéric

Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 N° RG 25/05274 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EZW Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Frédéric

avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SCOPARL HUBIQUIT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2011, et moyennant un loyer mensuel de 1650 euros. Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

Frédéric, - C...

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 26 février 2024 , consenti par la S.A.

DEMANDEURS Monsieur [T] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [U] [D] [W] née [V] [Adresse 1] [Localité 2]

-DEBOUTER la SAS FRED’ERIC de l’intégralité de ses demandes.

Les consorts [B] ont, à titre reconventionnel, sollicité la validation du congé et subsidiairement, la résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [Z] [O] [N] née le 03 Juillet 1986 à CAVAILLON (84300) 711 rue Frédéric

La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Frédéric Busquet Architecte. Le 8 octobre 2021 Mme [F] [I] et son époux M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Depuis, la société [U] ASSOCIES s’est acquittée des sommes dues dans le cadre du bail commercial.

Frédéric Z..., demeurant ..., 6 / de M.