ROMANIA   The European Court of Human Rights has today notified in writing a judgment [1] in the case of Pini and Bertani & Manera and Atripaldi v.

    Appendix to Resolution CM/ResDH(2008)80   Information about the measures taken to comply with the judgment in the case of Pini and Bertani and Manera and Atripaldi against Romania &#

Bertrand, - X... Jean-Claude, - Y...

X... élude ces dispositions, fondant son contredit sur les seules dispositions de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 précité et estimant que la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits ne

X..., membre de la SCP X... et Montfort, en lui précisant la situation familiale de son client et en lui indiquant : "Jacques Y... a rédigé ses dernières volontés, excluant son demi-frère Bertrand comme

Hicham X..., son frère, qui avait pris place dans une autre automobile dont le coffre renfermait des sacs contenant du cannabis ; que les intéressés ont été placés en garde à vue le même jour et qu'une

Gumrukl Meydani Haykhan n° 1/7 Mersin (Turquie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société des Transports Bernis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bernis, société anonyme, dont

leur décision de relaxe du prévenu, à qui il est seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur principal de l'infraction, Fred

Béranger, notaire, a procédé au partage amiable entre les cohéritiers des biens dépendant de la communauté et des successions des époux Paul X..., la femme étant décédée en 1978 et le mari en 1979 ; que

SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian ROUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric BERGANT

du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Daniel X..., gérant de fait de la société JLB, aux lieu et place de son frère

    Berhani c. Albanie (requête n o 847/05) Le requérant, Gentian Berhani, est un ressortissant albanais né en 1972.

Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022, ont été entendus : - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée, - les observations de Me Berdali, substituant Me Bidault qui conclut aux mêmes

A..., représenté par Me Benbani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce dernier jugement ; 2°) d'annuler l’arrêté du 7 juin 2024 en tant qu’il lui retire sa carte de séjour ; 3°) d’enjoindre au

[W] [V], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

APPELANT Monsieur [Q] [L] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau de l'ESSONNE assisté de Me Khadija BENBANI

A..., représenté par Me Benbani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 juin 2024 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et l’assignant à

l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, lors des débats et de Madame Frédérique

Bastide, Le Cabot, 418/ de Mme Claudine XQ..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), Campagne Figuerolle, 428/ de Mme Annie XS..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 41, rue des 3 Frères