barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Manuel X... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître Sarah APPASSAMY (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Confirme la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

de PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0020 DEFENDEUR L’ETAT FRANCAIS, représenté par la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

B.R.L.INGENIERIE [Adresse 13] comparant par Me Guillaume CADIX [Adresse 14] et par Me Caroline GAUVIN [Adresse 14] 7/ SASU SETEC ISM ANCIENNEMENT ISM INGENIERIE [Adresse 15] comparant par Me Louis François

C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT ... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (Toque 108) substituée par Maître BANGOU, avocat au barreau de la GUADELOUPE

APPELANTE SARL ZIOTTE MULTI SERVICES lieudit Ziotte 97126 DESHAIES Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Mikaël X... ... 97160

Par un arrêté n° PA 066 124 22 D0002 du 22 août 2022, le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via a délivré le permis d'aménager sollicité.

DÉLIVRÉES LE : 08 Juillet 2025 A :Me Sophie GAUMET, SCP TREINS-POULET-VIAN Me Evelyne BELLUN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux

15] et par Me Elias BERKANI [Adresse 15] [Adresse 15] SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 16] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 17] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE

avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Lucie ALLAIN, avocate au barreau de RENNES, Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES, Me François

B..., représentés par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 170 22 00016 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Gruissan

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    Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour ne se considère pas comme liée par celle que leur attribue le Gouvernement.

(1, 52 euros) à 50 francs (7, 77 euros).

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 AOUT 2018 N°2018/ Rôle N° RG 15/21146 SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ Jean-François X...

l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, ainsi que la réponse écrite du maître