RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’[Localité 10] Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00513 - N° Portalis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBY5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVY

Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU plaidant Monsieur [M], [L] [W], né le 21 Avril 1984 à [Localité 12], de nationalité Française

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020 , pages) Numéro d'inscription

la mise en état, assistée de Eloïse FIGUIGUI, Greffier dans l'instance N° RG 20/06278 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRSG ; ENTRE : Monsieur [U] [T], né le 19 Mars 1937 à [Localité 11], de nationalité Française

dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 57] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, et par Maître Françoise

dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325, substituée lors de l’audience par Maître Françoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01355 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSUV

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° 64 , 8 pages)

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE Zac de Houelbourg Voie Verte-Imm.

La Société SAS ECOMAX interjetait appel de ce jugement le 24 juillet 2013.

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE Zac de Houelbourg-Imm.

: 45 351,68 €TTC - Situation N° 2 du 06.12.17 marché travaux Ecotra : 19 116,03 €TTC - Situation N° 3 du 28.03.18 marché travaux Ecotra : 22 568,00 €TTC - Situation N° 4 du 07.09.18 marché travaux

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE Zac de Houelbourg Voie Verte-Imm.

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE Zac de Houelbourg Voie Verte-Imm.

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE, en la personne de son représentant légal Domicile élu au cabinet de Maître Isabelle WERTER 16 rue François Arago 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Isabelle

APPELANTE SAS ECOMAX GUADELOUPE, en la personne de son représentant légal Domicile élu au cabine de Me Isabel WERTER 16 rue François Arago 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la franchise de la SMABTP opposable à la société ECRA est d'un montant de 111. 061 euros et d'avoir condamné