Il fait valoir que les moyens soulevés par l'entreprise individuelle Vincent Wartelle ne sont pas fondés.

l'association Cat Nat Ferrain Vallée de la Lys Hauts de France, représentées par Me Kerrich, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la commune de Watten.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 01/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/278 N° RG 22/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFNO

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (N° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copie exécutoire à Me Coralie MAIGNAN Me Dominique HARNIST le 28 AVRIL 2022 Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

04751 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWVN Minute N° : 8M 14 /22 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à - Me SIMOENS le 26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copie exécutoire à Me Justine SCHMITT Me Dominique HARNIST le 28 AVRIL 2022 Copie à la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, dont le siège est ...

DOSSIER : N° RG 24/01581 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBVA [7] JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Portalis DBVW-V-B7G-HX6I Minute N° : 8M 19/2022 Notification par LRAR aux parties - M [K] - SCP RACINE Copie exécutoire à - M [K] le 26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A B a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2013 à 2018 et a ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Par sa requête, M.

Florence WATTEL, greffier en présence de : M.

00033 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03589 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H555 [15] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 12] de nationalité Française

DBVW-V-B7F-HUNX Minute N° : 8M 23/2022 Notification par LRAR aux parties - M [H] - Me [O] Copie exécutoire à - M [H] - Me BORGHI le 26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DBVW-V-B7F-HU4Q Minute N° : 8M 17/2022 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à - Me WETZEL - Expédition Me CAHN le 26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DBVW-V-B7G-HXQG Minute N° : 8M 21/2022 Notification par LRAR aux parties M [N] SCP RACINE Copie exécutoire à - M [N] - Me HOONAKKER le 26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Wathle pour M. A, présent, ainsi que celles de l'épouse de M. A. Considérant ce qui suit : 1.