75008 PARIS représenté par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assisté de la SCP CORDELIER & Associés (Me Louis VERMOT) (avocats au barreau

(Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Christian CHERKESLY (avocat au barreau de PARIS, toque : D240) Monsieur ...

Appelant : Monsieur [X] [G] [S], représenté par Maître William WOLL, avocat au barreau de PARIS, toque : C448 - N° du dossier Sandoval Intimés : Monsieur [L] [H], représenté par Maître Edmond FROMANTIN

PROCOMAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Edmond FROMANTIN de la SCP C

La SARL ABC Ambulances Taxis Fromentin sollicite la confirmation du jugement déféré ayant rejeté cette demande.

INTIMEE SA PACIFICA ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Edmond FROMANTIN

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, DANS LE TROISIEME COLLEGE, DE FROMENTIN

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE RENA-WARE, QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A CREDIT A FROMENTIN

] n'a pas constitué avocat SNC CORESI agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN

demeurant ... 93100 MONTREUIL Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) INTIMEES SCP B...

DISTRIBUTION ayant son siège [Adresse 3] [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART - FORTSER - FROMANTIN

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (société coopérative de banque) agissant en la personne de ses représentants légaux 25, rue Libergier 51100 REIMS représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN

par Me Laura MANTSOUAKA, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Madame [X] [E] épouse [A] en qualité d'ayant droit de Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN

FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier

PRODAF [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Rose-Karine GHEBALI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0608

Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 22-17.471 Demandeur(s) : la société LB1 Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société La Fromentine

Madame [R] [L] [S] [N] [Y] née [H] [Adresse 11] Madame [F] [X] [K] [G] née [H] [Adresse 9] ès-qualités d'héritiers de feu Monsieur [V] [H] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN

[Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistés de Me Philippe BOCQUILLON (avocat au barreau

jugement du 30 mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07186 APPELANTES ET INTIMEES Madame Coralie X... ... 75005 PARIS représentée et assistée de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN

Instance de BOBIGNY - RG n° 06/12256 APPELANTE Madame [H] [P] [W] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN