AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) laarantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et

LA SOCIÉTÉ RONCIERE-BUCAILLE-LACAILLE, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son Syndic, l’AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 59], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 52] [Adresse

d'appel en date du 07 JUIN 2005APPELANTE : LA PRUDENCE CRÉOLE, représentée par son Président Directeur Général.32, Rue Alexis de VilleneuveBP 30197466 SAINT-DENIS CEDEXReprésentant : Selarl HOARAU-LACAILLE-LALLEMAND

Y..., gérant de la société "La Truffe du Quercy", avait, dès le 1er juillet 1991, soit immédiatement après les faits, et antérieurement au licenciement de M.

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception au 19 rue Gérard Philippe, 78190

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

ST LOUIS Représentant : LA SELARL HOARAU-LACAILLE-LALLEMAND (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) Monsieur Jean Expédit Z... ... 97421 LA AA...

Gérard ZZ..., domicilié ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 9°) Mme Bernadette XR..., domiciliée aux sables, Lamothe Landeron à la Réole (Gironde), 10°) Mme Christiane AC..., domiciliée ...

Valenza, Guillaume, Bardin, Guenault, Gissot, Printanier, Thomas, Vinxe, Le Blanc, Bigot, Gonzales, Jauffret, Launay, Delas, Jouannin, Charlet, Chaisy, Geoffroy, Jalageas, Journois, Bordier, Carrega, Geraud

à la législation du travail et d'homicide involontaire et a été condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre l'affichage et la publication de la décision ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant

(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉE : Madame Marie Anise Niçaise Y... 52 Ruelle 46 97436 ST LEU Représentant : La SELARL HOARAU LACAILLE LALLEMAND (avocat au barreau de SAINT-PIERRE

satisfaisantes et excluent la commission d'infractions pénales, l'éventuel détournement ne pouvant se régler que sur un plan civil ou commercial; que, par ailleurs, une nouvelle audition du témoin Lacaille

au Barreau de SAINT NAZAIRE INTERVENANTS : la SCP Vincent et Armel DOLLEY, Mandataire judiciaire, ès-qualités de représentant des créanciers de la SARL TRANSPORTS BOURCEREAU ... représentée par Me Gérard

Z... était la femme de ménage de Gérard Le X... ; qu'Eugénio Y...

septembre 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président :Monsieur François CREZE, Conseiller :Monsieur Gérard

Cet alibi était cependant infirmé par les auditions de Francky H... et Gérard I....

de la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, avocats au barreau de PARIS - #P0298 DEFENDERESSE S.C.

Gérard reconnaissait avoir pu inciter d'un signe de la main, M.