Gérard MN, demeurant ..., M. Bernard BA, demeurant ..., M. Raymond WL, demeurant ..., Mme Huguette HR, demeurant ..., M. et Mme Gérard HQ, demeurant ..., M.

[C], a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier

, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

appel ; que, le 27 février 1995, le Tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Solifrais contre cette décision ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier

La bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé aux fins de reprise pour habiter au 30 juillet 2005, en désignant comme bénéficiaire Mlle [H] [I], fille du gérant de la SCI.

[S] [T] était le gérant. 3. Cet immeuble a été acquis au prix de 615 000 euros payés comptant, par acte notarié du 2 mars 2020, par la société [2], créée le 30 août 2019 par M.

X... et de lui seul en qualité de gérant, peu important que dans cet acte de cession M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

Gérard X... soixante-dix parts, ce dernier était en réalité seul propriétaire des parts et gérant majoritaire, de sorte qu'il n'avait pas droit aux prestations de Sécurité sociale, ni aux allocations de

de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces par les directeurs des agences et des membres de leur famille ; qu'en outre, des salaires étaient indûment versés à des tiers

À ces fins, la société Premium a engagé un gérant maritime, la société grecque Navigation Maritime Ltd (la société NM), et diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de

fonds de commerce, au demeurant mentionnée à l'article 1er de chacun des contrats de location-gérance, le locataire-gérant indiquant (article 3) « avoir pleine connaissance du caractère indivisible du

implique une fraude ou une tromperie à l'endroit de tiers ; que ni le fait que la SARL X... ait pu être constituée exclusivement pour exploiter en location-gérance la station-service d'Esso, ni le fait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Michel X... et ses frères, Gérard

dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Jean-Marie XR..., demeurant ..., 39°/ de Mlle Nathalie XT..., demeurant 98708 Tiarei, 40°/ de M. Patrick XS..., demeurant 1129 Stafford Drive, Cupertino-Ca 95014 (USA), 41°/ de M.