MUTUELLE NATIONALE DE LA MARINE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

ainsi que sa fille et ses petits-enfants, . que retraitée aujourd’hui, après avoir été remerciée pour inaptitude à toute fonction, par la collectivité dans laquelle elle travaillait en qualité de cantinière

MARSEILLE substitué par Maître CABINERO Laure avocat au barreau de MARSEILLE SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGFIART, prise en la personne de sa délégation régionale de Marseille 65 Avenue Jules Cantini

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 21/06083 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGHG DEMANDEUR : Monsieur [N] [V] [D] né le 12 Novembre 1971 à SANTA CATARINA

Subsidiairement, elle a conclu à l'entière garantie de son assureur, qui ne saurait valablement lui opposer une exclusion de garantie à hauteur de 89 688 euros (et nullement pour le surplus) au motif erroné

reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie

C D, ressortissant cap-verdien né le 13 septembre 1996 à Santa Catarina, demande l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français

Or, il n’est pas démontré que les termes utilisés dans la clause de garantie est contraire aux règles de prescriptions des actions en paiement qui s’imposent à tous.

postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21029 et par Me Antoinette GOSSELIN, avocat plaidant au barreau de NANTES INTIME : Monsieur [T] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Catarina

En septembre 2016, il s’est inscrit aux cours en zone scolaire et a été classé cantinier du 25   juillet 2016 à sa libération.

    Les requérants relèvent certains retards dans le déroulement de la procédure et concluent qu’il a été porté atteinte à la garantie du délai raisonnable.

enquêteurs investissaient le domicile de Mme [X] ; que cette dernière était alors interpellée et placée en garde à vue ; que la perquisition des lieux amenait la découverte, dans le grenier, de deux cantinières

à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée, le cas échéant de son conseil, - dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties

plaidant DÉFENDERESSE [20] [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [N], Inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur CASARINI

la société SA SOGERES, l'association ne pouvant plus poursuivre cette activité à la suite d'une réduction des subventions municipales et cette société reprenait l'ensemble du personnel composé de cantinières

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.