AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372692cd58014677426a56
19 janvier 1995
19 janvier 1995
Girard, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
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civ3
6137238dcd5801467740b442
24 janvier 2001
24 janvier 2001
société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Girard
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