AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389815
18 avril 2024
18 avril 2024
barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Madame [I] [V] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] ([Localité 3]) - de nationalité Française [Adresse 2] Représentée par Me Frank Dubois
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cr
613725d5cd58014677420ddc
24 septembre 1998
24 septembre 1998
quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DUBOIS
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