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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2100877_20221130
30 novembre 2022
Galindo Soto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312720_20231121
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324319_20231108
8 novembre 2023
B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de police
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302742_20230719
19 juillet 2023
Delesalle ; - et les observations de Me Galindo Soto avocat de M. C, présent. Une note en délibéré, enregistrée le 4 juillet 2023, a été présentée pour M. C par Me Galindo Soto.
ORTA_2515420_20250703
3 juillet 2025
A C B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de police
ORTA_2322926_20231108
B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORTA_2500184_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429035_20250915
15 septembre 2025
Soto, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Galindo Soto renonce à percevoir
DTA_2430081_20250326
26 mars 2025
E D, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 7
ORTA_2514396_20250725
25 juillet 2025
B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d
8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Galindo Soto pour M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2325699_20231228
28 décembre 2023
A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2429564_20251117
17 novembre 2025
Soto, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Galindo Soto renonce à percevoir
DTA_2411673_20241106
6 novembre 2024
A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
1re Section - 3e Chambre
DTA_2519541_20251217
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les arrêtés du 7 juillet 2025 par lesquels
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325612_20240118
18 janvier 2024
B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6
5e Section - 2e Chambre
DTA_2422522_20250430
30 avril 2025
A B représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays
8e Section - MESD
DTA_2413088_20240816
16 août 2024
D A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2217958_20221013
13 octobre 2022
C, représenté par Me Galindo Soto, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2537841_20260112
12 janvier 2026
D..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice
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