DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

DEFERE (LYON, 30 OCTOBRE 1980) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE D'ETUDES, CONSTRUCTIONS, ENTREPRISES (SOCIETE ECE) A , POUR SURETE D'UNE CREANCE QU'ELLE POSSEDE SUR LA SOCIETE DOMAINE DES GAILLANGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est

BOYER, Président de Chambre, Mme CHERBONNEL, Conseiller, Mme ODY, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les désordres relevaient de la garantie décennale des constructeurs. 6.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

mais a étendu la garantie subséquente de cinq ans instituée par l'alinéa 4 de l'article 4 à ces contrats.

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Vu le jugement rendu le 17 décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CAEN qui, notamment, a : - condamné Joël X... à payer

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Par jugement du 1er février 2006, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la décision suivante : " Condamne M.

VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2007 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2007 et signé par Monsieur

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Statuant sur le litige opposant, d'une part, les époux A... et le GAEC A..., respectivement propriétaires et locataire des parcelles cadastrées

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2007 et signé par Monsieur SALMON, Président, et Madame GALAND, Greffier * * * Mme X... est appelante d' un jugement

que « l'acheteur reçoit du vendeur une garantie, dont le contenu résulte du présent accord de garantie (...) et des conditions de garantie détaillées ci-après ou en annexe.

Il résulte de ces textes que, lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de

; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait être accompagnée d'une copie de la mise en demeure adressée au cédant ; qu'à aucun moment cependant l'acte de garantie

", la lettre de contre-garantie fait obligation au bénéficiaire de donner mainlevée de la garantie à l'expiration du délai contractuel ; qu'ainsi en considérant qu'était recevable un appel de la contre-garantie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solytek que sur le pourvoi incident relevé par la société Galland

de la garantie de premier rang comme du contrat de base, son débiteur est en droit, sans avoir à fournir de justification ni à procéder à des investigations, d'appeler la contre-garantie du garant de

(le garant). 2.

la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur n'est néanmoins pas tenu à sa garantie dès lors que la réclamation est parvenue à une date à laquelle la garantie était suspendue ou le contrat