attaqué, que Mme X... ayant été expulsée des lieux que lui louait la société Sodick, le bailleur a été autorisé à faire procéder à un constat comportant l'inventaire des meubles et effets mobiliers garnissant

à vue ; que ce droit a été régulièrement notifié à la gardée à vue dès le début de cette mesure, étant entendu que les gardes à vue d'Emma X... et de Michel Y..., épouse X..., ont cessé avant la trente-sixième

existe des indices matériels attestant la violence du choc, tel que l'état de la motocyclette réduite à l'état d'épave et la circonstance qu'après le choc, elle a terminé sa course contre le véhicule garé

bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant

pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations des planches n'étant selon lui

, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la garde

unique de cassation, pris de la violation des articles 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'autorisation de prolongation de garde

A... en raison des gardes qu'il avait effectuées, que le nombre de gardes qu'il avait effectuées au-delà de la durée normale du travail étant bien supérieur aux limites fixées par la convention collective

unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 63 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de la garde

confiée au locataire, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en retenant que, par sa décision d'interrompre les opérations de déchargement, le port aurait retrouvé la garde

qu'Alexandre Y... qui, dans son mémoire, demandait à la chambre d'accusation de prononcer " la nullité de la garde à vue " et " des opérations de garde à vue " en soutenant que le procureur de la République

: "qu'il ne chassait pas, que les gardes n'avaient rien à faire ici, qu'il était libre de se promener chez lui et qu'ils n'avaient pas à le contrôler ; que les deux gardes ont été ensuite abordés par

à vue d'Abdelhatir A... ; " aux motifs qu'en suite de l'interpellation et de la mise en garde à vue d'Abdelhatir A... le 4 octobre à 6 heures 10, mais aussi de celles de Saïd Y..., Mondher X..., les

était effectuée le même jour de 11 heures 45 à 17 heures a amené la découverte et la saisie de nombreux documents intéressant l'enquête en cours (cote D 306) ; qu'à 17 heures 30 il était mis fin à la garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), 126,

régulières ; que dans ces conditions l'absence d'entretien en début de garde à vue n'affecte pas la régularité des actes effectués postérieurement à la prolongation de la garde à vue ; qu'il convient

à vue doit, lorsqu'elle en a fait la demande, être mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde