2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en l'espèce, la cour de renvoi a constaté que la société Profil 18/30 est gérée

contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale ou d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction judiciaire ; " aux motifs que Mme Y... et Abdil X... étaient bien co-gérants

Considérant que la demande de rupture du contrat de cogérance de Monsieur Y... pour motif de fermeture du magasin qu'il gérait est sans fondement puisqu'il s'agit en fait d'un transfert.

À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40

profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation du juge des tutelles, dans les sociétés gérées

[S] et Mme [J] en leurs noms propres était opposable à la société Nouvel Horizon, personne morale tiers au contrat, gérée et administrée par un administrateur judiciaire à la date de la conclusion de la

la totalité du personnel, qu'elle était elle-même gérante des sociétés ADEM, Technigest, Alpha services ; que M.

violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que Grégory X... était le gérant

du fonds de commerce, était gérée par l'épouse de M.

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

de droit ; que Frédéric X..., en sa qualité de gérant de la SNC, tenu vis-à-vis de l'administration des Impôts responsable de ses obligations fiscales a, en agissant comme subordonné de M.

défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant

juges qui ont permis au tribunal, par des motifs pertinents que la Cour adopte, d'établir qu'en réalité les sociétés Gemme Production, Courcelles Investissements et Société Nouvelle Prodis avaient été gérées

préjudice de son mari n'est pas pénalement punissable ; qu'en ne précisant pas à qui appartenait les objets que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir volés dans les locaux de la SARL La Bodega dont le gérant

se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le respect par la banque de la réglementation applicable, sans s'expliquer sur les conditions dans lesquelles la société Vama Carni, gérée

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

[N] en qualité de délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.

destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49 433,05 euros (soit 324 259,52 francs), ont été portées au crédit du compte personnel de Benoît X..., fils du gérant