Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

de dirigeant de fait, la faillite personnelle pendant une durée de 8 ans ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

L..., son gérant ; que par ailleurs, aux articles 18 du contrat ESE et du contrat distributeur, il est stipulé que "le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne morale

H..., son gérant ; que par ailleurs, aux articles 18 du contrat ESE et du contrat distributeur, il est stipulé que "le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne morale

Nicot, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Metivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

X... devant le tribunal en qualité de gérant de fait aux fins de voir prononcer d'une part, la faillite personnelle de ce dernier et, d'autre part, sa mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement

de Mme Y... ainsi que la faillite personnelle de M.

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

[N] [Y] de ses fonctions de gérant et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle, et désigner un administrateur provisoire. 4.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillaume Marceau, représentée par sa gérante

en l'absence du terme "entreprise" dans la dénomination sociale et d'indication sur la personne du gérant ; Attendu que la SARL SERBA entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

[H] (le cotisant), gérant de la SARL [H] [5], a sollicité auprès de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) le 14 décembre 2018, le bénéfice de l'exonération personnelle des cotisations sociales au titre de l'aide

[V], de la société Archibald, sans indication des personnes physiques pour représenter la personne morale désignée, la seule constatation que la société ait été prise en la personne de Mme [M], sa gérante

; que la société Comeprima ayant été mise en liquidation judiciaire, la société JSA, prise en la personne de M.

au RCS, ne sauraient se prévaloir du défaut de citation de Tshiunza Y... ès qualités de nouveau gérant de la SARL Sud Organisation Loisirs, propriétaire du fonds de commerce, dès lors que le changement

concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant de cette

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

société sans tenir compte de la situation personnelle du prévenu qui a justifié exercer une activité professionnelle en qualité de gérant de la société Dinamax, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence